Conditions Générales de Vente SUSPENSION

Association SUSPENSION (loi 1901). Version 1.0, 14 juillet 2026.

> Modèle à faire valider par un juriste. Les CGV ne concernent que les services payants.

1. Objet

Les présentes CGV régissent la vente des services payants de l'application SUSPENSION, à savoir
l'abonnement de soutien « Citoyen+ » et la mise en avant des entreprises du quartier. Aucune
place de stationnement n'est vendue : la place reste toujours gratuite.

2. Vendeur

Association SUSPENSION, association loi 1901, siège 78 avenue des Champs Élysées,
75008 Paris, RNA W751274765, contact [contact@suspension.fr].

3. Prix

Les prix sont indiqués en euros, TVA non applicable le cas échéant (article 293 B du CGI, à
confirmer selon le régime de l'association). Abonnement Citoyen+ : première semaine offerte, puis
0,50 € par semaine, 2 € par mois ou 20 € par an. Mise en avant d'une entreprise du quartier :
30 jours, réglés en crédits citoyens (300 points) en première version. Les tarifs peuvent
évoluer, le prix applicable est celui affiché au moment de la commande.

4. Commande et paiement

Le paiement s'effectue en ligne via le prestataire Stripe, par carte bancaire, ou par crédits
citoyens pour la mise en avant. La commande est confirmée après validation du paiement.

5. Exécution

L'abonnement est activé immédiatement après paiement, pour la durée choisie. La mise en avant
d'une entreprise est activée pour 30 jours.

6. Droit de rétractation

Conformément à l'article L221 28 du code de la consommation, pour un service pleinement exécuté
avant la fin du délai de rétractation avec votre accord préalable exprès, le droit de
rétractation ne peut être exercé. En demandant l'activation immédiate de l'abonnement ou de la
mise en avant, vous renoncez à votre droit de rétractation pour la part déjà exécutée. À défaut,
le délai légal de quatorze jours s'applique.

7. Résiliation et reconduction

L'abonnement est sans engagement et peut être résilié à tout moment depuis l'Application. Il
n'est pas reconduit automatiquement sans action de votre part, sauf indication contraire affichée
lors de la commande.

8. Remboursement

Aucune place n'étant vendue, aucun remboursement de place n'existe. Pour les services payants,
tout remboursement éventuel est traité au cas par cas, dans le respect de la loi.

9. Cagnotte solidaire

Les participations financières et une part des recettes alimentent la cagnotte solidaire du
quartier et le fonctionnement du service (serveurs, développement, actions solidaires).

10. Réclamation et médiation

Réclamations : [contact@suspension.fr]. En cas de litige non résolu, le consommateur peut
recourir gratuitement au médiateur de la consommation : [à compléter].

11. Droit applicable

Droit français. Les tribunaux compétents sont ceux du ressort du siège de l'Association, sous
réserve des dispositions protectrices du consommateur.