Conditions Générales d'Utilisation SUSPENSION

Association SUSPENSION (loi 1901). Version 1.0, 14 juillet 2026.

> Modèle de travail, à faire valider par un juriste (localisation, photos PMR, fourrière).

1. Objet

Les présentes CGU régissent l'utilisation de l'application SUSPENSION, service d'entraide de
quartier édité par l'Association SUSPENSION. En créant un compte, vous les acceptez.

2. Principe non négociable : la place est gratuite

Aucun paiement ne porte sur une place de stationnement (interdiction de sous location de voirie
publique). L'entraide, le partage de place, les dons et les services suspendus sont gratuits.
Seuls l'abonnement de soutien et la mise en avant des entreprises sont payants (voir CGV).

3. Compte et comportement

Vous fournissez des informations exactes, respectez les autres membres et n'utilisez pas le
service de façon abusive (fausses places, fausses alertes, harcèlement, contenu illicite). Tout
abus peut entraîner la suspension du compte.

4. Localisation et vie privée

La localisation sert uniquement au fonctionnement du service, avec votre consentement. Votre
position n'est jamais affichée aux autres utilisateurs. Seuls des rôles habilités peuvent voir
des positions, dans un cadre défini. Vous pouvez couper la localisation à tout moment.

5. Échanges entre membres (S.E.L, covoiturage, dons, services suspendus)

L'Association met en relation, elle n'est pas partie aux échanges. Les membres organisent leurs
services, covoiturages et dons sous leur responsabilité. Le covoiturage se fait dans un cadre
non lucratif de partage de frais.

6. Photos PMR et signalement fourrière

La photo de la carte mobilité inclusion sert uniquement à la vérification et est supprimée
immédiatement après contrôle. Un signalement fourrière est un élément de contexte horodaté et
géolocalisé, sans valeur juridique automatique.

7. Services payants

L'abonnement de soutien et la mise en avant publicitaire sont régis par les Conditions Générales
de Vente (CGV). Une place ne se paie jamais.

8. Responsabilité

Le service est fourni en l'état, en phase pilote. L'Association ne saurait être tenue
responsable des contraventions, dommages ou litiges liés au stationnement, aux échanges ou aux
trajets. Vous restez seul responsable du respect du code de la route et des arrêtés municipaux.

9. Bêta et retours

En phase bêta, des fonctionnalités peuvent évoluer. Vos retours peuvent être utilisés, de façon
anonymisée, pour améliorer le service.

10. Résiliation et données

Vous pouvez supprimer votre compte à tout moment depuis l'Application. Vos données sont alors
effacées ou anonymisées, sauf obligation légale de conservation.

11. Droit applicable

Droit français. En cas de litige, à défaut d'accord amiable, les tribunaux compétents sont ceux
du ressort du siège de l'Association.

En cochant « J'accepte », vous reconnaissez avoir lu et accepté ces CGU (version 1.0).